Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services de la société Jean Naudet S.A., société au capital de 683.800 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 335 108 056 sise 152 Avenue de Malakoff 75116 PARIS, ci-après dénommée « cabinet Naudet ».
Le client est le donneur d’ordre de la mission confiée au cabinet Naudet, préalablement acceptée.
Le cabinet Naudet s’oblige envers le client :
Le cabinet Naudet se réserve le droit de refuser toute mission confiée, notamment pour raison déontologique. Le client sera informé de l’impossibilité de poursuivre ou d’exécuter une mission dès que les circonstances qui rendent impossible sa poursuite ou son exécution seront connues du cabinet Naudet. Dans ce cas, seules les prestations exécutées seront facturées au client sans aucune indemnisation de ce fait. Le cabinet Naudet met à disposition de ses clients sa connaissance technique et financière du monde industriel, ainsi que ses connaissances dans la gestion des recours amiables ou judiciaires. Les prestations vendues par le cabinet Naudet représentent l’avis consultatif d’un expert, elles sont par nature sujettes à interprétation ou controverse. L’obligation du cabinet Naudet est une obligation de moyen, sans obligation de résultat. Les prestations du cabinet Naudet ne peuvent se substituer aux travaux des experts comptables dans le cadre de leurs missions légales, ni constituer un acte de maîtrise d’oeuvre de quelque nature que ce soit.
Les honoraires dus par le client au cabinet Naudet sont chiffrés sur la base du nombre d’heures consacrées, multipliées par les tarifs horaires définis avec le client ou suivant barème communiqué au client sur simple demande. Le tarif horaire peut être différent d’un expert à l’autre, en fonction de son expérience et de ses connaissances spécifiques. Dans certains cas le cabinet Naudet peut être amené à faire appel à d’autres experts du cabinet que celui désigné lors de l’acceptation de la mission. Ces changements d’expert feront l’objet dans la mesure du possible, d’une information préalable du client. Les frais de déplacement et autres frais décomptables sont facturés en sus, en fonction des dépenses engagées. Les justificatifs de ces frais pourront être présentés au client sur simple demande. Les frais non décomptables sont facturés globalement, par application d’un pourcentage de 5 % de la facturation des honoraires.
Le cabinet Naudet s’efforcera de donner au client une estimation, autant que possible, des honoraires et frais engagés par ses activités. Cette estimation est une évaluation globale qui est bien évidemment sujette à des modifications importantes résultant des difficultés techniques ou changements de stratégie du dossier, et du fait que l’expert n’est pas en mesure d’influer sur l’ampleur des activités nécessaires, suite à des actions judiciaires ou amiables entamées par ou contre une éventuelle partie adverse. Le cabinet Naudet pourra demander le versement d’une avance en préalable à ses activités. Cette avance sera fixée équitablement en fonction de l’importance de la mission confiée, elle sera restituée à la fin de la mission ou compensée, voire restituée, avec le montant de la facture finale. Le cabinet Naudet envoie au client chaque mois une facturation de ses activités. Les factures doivent être réglées sous 14 jours à compter de leur réception.
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, le cabinet Naudet est fondé à suspendre ou interrompre la mission sans indemnisation pour le client dans le cas où cette situation lui occasionnerait un préjudice. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité? forfaitaire.
Les rapports d’expertise du cabinet Naudet sont adressés au donneur d’ordre ou à toute personne expressément autorisée par celui-ci. En cas de contestation sur le contenu d’un rapport, seul l’exemplaire original signé d’un des experts du cabinet Naudet fera foi. Les rapports d’expertise du cabinet Naudet sont réservés au seul usage du donneur d’ordre et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord préalable du cabinet Naudet, dans ce cas le client précisera l’usage qu’il destine au rapport. L’utilisation du logo Naudet exige une autorisation écrite expresse.
Au terme de ses activités, le cabinet Naudet pourra retourner, si expressément demandé, les documents confiés. Le cabinet Naudet se réserve le droit de détruire ses archives à l’issue d’un délai de 3 ans après achèvement de la mission.
Toute responsabilité du cabinet Naudet se limite au montant de l’indemnité qui, selon le cas spécifique, serait réglée par le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par le cabinet Naudet, augmenté du montant de la franchise éventuelle qui n’incombe pas aux assureurs. Si, pour quelque motif que ce soit, aucun paiement n’est effectué par l’assureur précédemment cité, la responsabilité éventuelle du cabinet Naudet serait limitée, au maximum, au montant de la ou des factures envoyées dans l’affaire concernée par le litige, avec un maximum de 15.000 Euros.
Le cabinet Naudet ne sera en aucun cas tenu pour responsable des négligences ou des fautes commises par des tiers auquel il a été fait appel, tels que sapiteurs, laboratoires, spécialistes, etc. Ces tiers peuvent, eux-mêmes, disposer d’une clause de limitation de responsabilité, situation usuelle qui ne pourra en aucun cas être reprochée au cabinet Naudet ni engager sa responsabilité pour quelque motif que ce soit. Le cabinet Naudet n’assumera aucune responsabilité vis-à-vis des documents confiés, le client devant prendre la précaution de conserver pour lui un exemplaire de ceux-ci.
Etant donnée la situation mondiale des processus de communication électronique, le cabinet Naudet ne peut garantir que ses communications télématiques soient fiables, non altérées, non copiées ou exemptes de virus ou autres programmes malveillants. Il appartient au client de se prémunir personnellement contre ces risques. En cas de communication, autorisée ou non, du rapport d’expertise à des tiers, le client assumera toutes les responsabilités qui pourraient résulter de sa diffusion ou exploitation, même dans le cas où le rapport comporterait des informations erronées.
Le cabinet Naudet s’engage à respecter les règles de confidentialité en usage dans la profession. Si des informations techniques, financières ou stratégiques très sensibles devaient être portées par le client à la connaissance du cabinet Naudet pour l’exercice de sa mission, au point que leur divulgation porterait atteinte à ses intérêts ou à ceux de tiers, le client s’engage à en informer préalablement le cabinet Naudet et à convenir préalablement des termes de l’accord de confidentialité qui sera signé par lui-même et la direction de Naudet SA. Dans un tel cas, le cabinet Naudet s’engage à apporter un soin particulier à la confidentialité de l’information transmise, et mettra en oeuvre les moyens usuels adaptés. Toutefois il ne pourra être reproché au cabinet Naudet une obligation de résultat quant à la confidentialité de l’information recueillie, notamment en cas de vol ou intrusion dans ses bureaux.
En cas de manquement quant à la réalisation de la prestation de service ou en cas de contestation de sa facturation, le client s’oblige, préalablement à toute autre démarche, à exposer ses doléances par courrier recommandé avec AR, adressé à la direction du cabinet Naudet. Le cabinet Naudet s’engage à apporter une réponse motivée sous un délai de 4 semaines à compter de la réception de la lettre de doléance. Le rapport juridique entre le client et le cabinet Naudet est régi par le droit Français, tout litige devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.